Politique de remboursement
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Principe général
site490 s’engage à livrer un site conforme au brief validé par le Client. En cas d’insatisfaction légitime, une politique de remboursement claire et progressive s’applique, dans les conditions définies ci-dessous.
La présente politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
2. Étapes de référence
La présente politique repose sur deux moments clés :
Validation du brief
Le Client confirme lors de la soumission du brief que les informations transmises sont complètes et constituent le périmètre définitif de la prestation. Toute demande ultérieure hors périmètre constitue une nouvelle prestation.
Validation du livrable
Après livraison, le Client confirme par email la mention « Je valide la livraison ». Cette confirmation déclenche le compteur de révisions (30 jours) et la grille de remboursement ci-dessous.
3. Grille de remboursement
Avant validation du livrable
Le Client peut demander un remboursement à tout moment avant d’avoir validé le livrable, sous réserve d’avoir soumis au moins une demande de révision.
Remboursement : 100 %
Après validation du livrable
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Moins de 7 jours · 0 à 2 révisions utilisées | 100 % |
| Entre 7 et 14 jours · 1 à 2 révisions utilisées | 60 % |
| Entre 7 et 14 jours · 3 à 4 révisions utilisées | 40 % |
| Plus de 14 jours après validation | 0 % |
| 5 révisions ou plus utilisées | 0 % |
Condition préalable à toute demande : au moins une révision doit avoir été soumise et traitée.
Exception — erreur technique ou plagiat
En cas d’erreur technique majeure imputable à site490 ou de contenu plagiaire démontré, un remboursement intégral est possible à tout moment, sans condition.
4. Cas non remboursables
Aucun remboursement ne peut être accordé dans les situations suivantes :
- Changement de direction créative après validation du brief
- Demandes portant sur des éléments absents du brief initial validé
- Insatisfaction portant sur des performances commerciales (référencement, taux de conversion, résultats marketing)
- Brief non soumis dans les 60 jours suivant le paiement — commande considérée comme abandonnée
- Absence de réponse du Client pendant 40 jours consécutifs — projet marqué comme terminé
- Demande formulée après expiration des délais prévus à l’article 3
5. Droit de rétractation légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si aucun travail n’a commencé
Remboursement intégral (100 %).
Si les travaux ont commencé
Remboursement au prorata du travail non réalisé, calculé sur la base du temps effectivement passé.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à contact@site490.com dans le délai imparti.
6. Procédure de demande
- Adresser un email à contact@site490.com avec pour objet « Demande de remboursement — [votre nom] »
- Préciser le motif de la demande et le nombre de révisions déjà effectuées
- Réponse de site490 sous 5 jours ouvrés
- En cas d’accord, remboursement traité via le moyen de paiement original (Stripe)
site490 décline toute responsabilité sur les délais de traitement bancaire liés au remboursement.
7. Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
MEDCONSODEV
www.medconsodev.fr
Dernière mise à jour : mai 2026