Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Antoine SEINGIER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial site490
2 rue de Lille, 59350 Saint-André-lez-Lille, France
SIREN : 878 332 519 — SIRET : 878 332 519 00023
TVA intracommunautaire : FR38878332519
Contact : contact@site490.com

Ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de création de sites internet proposées par site490 via le site site490.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

3.1 Prestations de création

Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable est de 20 %.

3.2 Révisions supplémentaires

Au-delà des révisions incluses, chaque révision supplémentaire est facturée 89 € HT (106,80 € TTC) l’unité.

3.3 Forfait maintenance annuel

Un forfait de maintenance est proposé après validation du site livré : 300 € HT/an (360 € TTC), incluant 5 révisions annuelles dans les mêmes conditions que les révisions incluses. Les révisions non utilisées à l’expiration de l’année sont perdues sans remboursement.

Le forfait est renouvelable chaque année sur demande explicite du Client. Le Prestataire informe le Client de l’échéance 30 jours avant expiration. Les tarifs peuvent évoluer d’une année sur l’autre, le Client en étant informé dans ce même délai.

4.1 Processus de commande

La commande est effectuée en ligne via le site site490.com. Elle est considérée comme ferme et définitive après acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire) et paiement intégral de la prestation.

4.2 Paiement

Le règlement s’effectue en totalité à la commande, avant tout début de prestation, exclusivement par carte bancaire via Stripe. Aucun travail ne commence avant réception du paiement complet. Une facture est émise après chaque paiement et transmise par email.

5.1 Soumission du brief

Après paiement, le Client reçoit un formulaire de brief à compléter. Lors de sa soumission, le Client confirme explicitement que les informations transmises sont complètes et constituent le périmètre définitif de la prestation. Toute demande ultérieure sortant de ce périmètre constitue une nouvelle prestation et fait l’objet d’un devis séparé.

5.2 Délai de soumission

Le brief doit être soumis dans les 60 jours suivant le paiement. Passé ce délai, la commande est considérée comme abandonnée et aucun remboursement ne peut être accordé.

5.3 Démarrage

Le délai de livraison commence à courir à réception du brief complet et validé. Tout brief incomplet suspend le délai jusqu’à réception des éléments manquants.

6.1 Définition

Une révision désigne un ensemble de modifications transmises par écrit en une seule communication. Les demandes envoyées en plusieurs fois comptent chacune comme une révision distincte.

Ne constituent pas une révision et donnent lieu à un devis séparé :

• Un changement de direction créative ou de concept
• L’ajout de contenus ou fonctionnalités non prévus au brief initial
• Une refonte structurelle du site

6.2 Délai d’utilisation

Les révisions incluses doivent être soumises dans les 30 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les révisions non utilisées expirent sans remboursement.

6.3 Révisions supplémentaires

Au-delà des révisions incluses, chaque révision supplémentaire est facturée conformément à l’article 3.2, sur acceptation d’un devis préalable.

7.1 Livraison

Le site est livré dans le délai indiqué à l’article 3.1, à compter de la réception du brief complet. Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, le Client en étant informé sans délai.

7.2 Validation du livrable

À la livraison, le Client reçoit un email récapitulatif. La validation est effectuée par email, par la mention explicite « Je valide la livraison ». Cette validation déclenche le compteur de révisions et la grille de remboursement.

7.3 Inactivité client

Toute absence de réponse du Client pendant 40 jours consécutifs entraîne la clôture du projet. Le projet est alors considéré comme terminé et aucun remboursement ne peut être accordé.

Les offres Site Signature et Site Local incluent 1 mois de support à compter de la validation du livrable. Ce support couvre les questions relatives au fonctionnement du site tel que livré. Il ne constitue pas une révision et ne permet pas d’ajouter des fonctionnalités nouvelles.

L’hébergement du site est inclus dans la prestation, sans limitation de durée, sur l’infrastructure Vercel.

En cas de cessation d’activité du Prestataire, celui-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à l’accompagner dans le transfert de son site vers son propre compte Vercel dans un délai maximum de 3 mois.

Les droits sur le site livré sont intégralement transférés au Client après réception du paiement complet et livraison des fichiers finaux. Le Prestataire conserve les droits sur les concepts non retenus et les livrables préliminaires.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans ses références commerciales, sauf demande contraire expresse du Client formulée par email.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des performances commerciales du site (référencement, conversions, résultats marketing)
• Des dommages indirects ou consécutifs
• Des interruptions liées à l’infrastructure Vercel ou à des tiers
• Des modifications apportées au site par le Client après livraison

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les conditions détaillées de remboursement, la grille progressive et la procédure de demande sont décrites dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de site490 et au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement au service de médiation :

MEDCONSODEV
www.medconsodev.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr